Conditions du service

• Service — l'ensemble logiciel et informationnel SGL, comprenant l'application mobile iOS, la version web et le site getsgl.com, ainsi que les fonctions associées ;
• Site — les pages accessibles à l'adresse getsgl.com ;
• Responsable — Общество с ограниченной ответственностью «К-Маркет. Глобальные цифровые сервисы», assurant le fonctionnement du Service ;
• Utilisateur — toute personne physique capable utilisant le Service ;
• Conditions — le présent contrat d'utilisation (règles d'utilisation du Service) ;
• Acceptation — l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions par l'utilisateur.

Les présentes Conditions constituent un accord entre le Responsable et l'Utilisateur et définissent les modalités d'utilisation du Service. Les Conditions sont une offre publique conformément aux articles 435 et 437 du Code civil de la Fédération de Russie.

Le début de l'utilisation du Service (y compris le dépôt d'une demande via les formulaires du Site, l'inscription ou la connexion au Service) signifie que l'Utilisateur a pris connaissance des Conditions et les accepte intégralement (acceptation). Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Pendant la phase d'accès anticipé, l'utilisation du Service est gratuite. Le Responsable informera les Utilisateurs à l'avance de l'introduction de fonctions payantes ; des conditions distinctes seront convenues séparément. La législation de la Fédération de Russie s'applique aux relations des parties, y compris la loi de la Fédération de Russie du 07.02.1992 n° 2300-1 « sur la protection des droits des consommateurs ».

• l'inscription au Service s'effectue par numéro de téléphone et/ou adresse e-mail avec confirmation par code ;
• l'autre parent et les autres membres de la famille rejoignent l'espace sur invitation — un lien généré dans le Service ;
• l'Utilisateur doit fournir des informations exactes le concernant et en est responsable ;
• l'Utilisateur doit conserver la confidentialité de ses identifiants et est responsable des actions effectuées avec son compte.

Le Service est destiné à organiser l'emploi du temps de l'enfant et les accords entre parents. L'utilisation du Service ne remplace ni les décisions de justice, ni les accords sur le droit de visite, ni tout autre document juridique ; les documents exportés ont une valeur informative.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement à des fins licites et conformément aux Conditions et à la législation de la Fédération de Russie ;
• ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des enfants, des autres Utilisateurs et des tiers, y compris lors de la saisie d'informations sur l'emploi du temps et les événements de l'enfant ;
• ne pas télécharger ni diffuser de contenus illégaux, injurieux, menaçants, du spam ou du code malveillant ;
• ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Service ni contourner les restrictions fonctionnelles et les mesures de protection.

• modifier les présentes Conditions en publiant une nouvelle version sur le Site ;
• restreindre ou suspendre l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de violation des Conditions ou de la loi ;
• consigner les actions des Utilisateurs dans le journal d'audit du Service afin d'assurer la fiabilité de l'historique des accords et la sécurité ;
• développer et mettre à jour le Service, et modifier l'ensemble des fonctionnalités.

Tous les droits sur le Service, le Site, leur design, le code source, la marque et les documents associés appartiennent au Responsable. L'utilisation des documents du Service sans autorisation écrite du Responsable est interdite, sauf cas prévus par la législation de la Fédération de Russie.

Le contenu créé par l'Utilisateur (événements, propositions, commentaires, détails des dépenses) reste la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur accorde au Responsable le droit de traiter ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service : le stocker, l'afficher aux membres de l'espace familial et permettre l'export de documents.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs s'effectue conformément à la politique de confidentialité. En déposant une demande ou en utilisant le Service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles aux conditions définies par la Politique.

Le site et le Service utilisent des cookies et des technologies similaires. Leurs conditions d'utilisation sont définies par la politique d'utilisation des cookies.

Le Service est fourni « en l'état » (as is). Le Responsable s'efforce d'assurer un fonctionnement ininterrompu du Service, mais ne garantit ni une disponibilité absolue ni une absence totale d'erreurs.

• le Responsable n'est pas partie aux litiges entre parents et n'agit pas comme arbitre en cas de désaccord ;
• le Responsable n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur des documents exportés, ni des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des documents du Service ;
• le Responsable n'est pas responsable des pertes résultant d'actes illicites de tiers, de la violation des Conditions par l'Utilisateur ou de cas de force majeure ;
• Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits de l'Utilisateur en tant que consommateur, établis par la législation de la Fédération de Russie.

Le Responsable peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur le Site et entre en vigueur dès sa publication, sauf disposition contraire de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation des modifications par l'Utilisateur.

Avant toute action en justice, l'Utilisateur adresse au Responsable une réclamation écrite à l'adresse e-mail indiquée dans la section « Informations ». La réclamation est examinée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception.

Les litiges non réglés sont tranchés selon la législation de la Fédération de Russie, dans le respect de la procédure préalable obligatoire. Les litiges entre l'Utilisateur consommateur et le Responsable sont portés devant le tribunal choisi par le consommateur conformément au droit de la consommation ; dans les autres cas, devant le tribunal du siège du Responsable.

Dénomination complète

Общество с ограниченной ответственностью «К-Маркет. Глобальные цифровые сервисы»

INN / KPP

9728062619 / 773001001

OGRN

1227700245497

Siège social

121096, город Москва, 2-я Филёвская ул., д. 7, к. 6, помещ. 166

Adresse e-mail

privacy@getsgl.com

Site web

https://getsgl.com